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20/05/2022

La réglementation en construction, rénovation, extension et travaux

C'est connu tous travaux et modifications dans une maison nécessite un permis de construire. Par contre pose d'un velux (fenêtre de toit) ou autre nécessite une autorisation de travaux. Une véranda de moins de 20 M2 nécessite seulement une autorisation de travaux (à la mairie) à la condition que ce logement où sera accolé cette véranda fasse moins de 150 M2; Si la surface du logement est supérieure il faudra obligatoirement un permis de construire. La pose de panneaux photovoltaïques (panneaux solaires) sur une toiture ou sur un terrain est également soumise à autorisation de travaux ou permis de construire suivant la surface et la conception.

Si des ouvertures (fenêtres, portes ...) sont modifiées ou transformées il faut obligatoirement un permis de construire. Si un bâtiment d'habitation  est agrandi ou modifié en créant des pièces dans des locaux affectés à autre chose que le logement (garage, grange, grenier, annexe de rangement matériel ...)il faut obligatoirement un permis de construire visé par un architecte si la surface sur plans dépassent 140 M2.

La surface habitable qui a augmenté ainsi que le nombre de pièces doivent être déclarés aux impôts.

Le non respect des différentes réglementations et obligations peuvent entrainer l'arrêt des travaux en attendant la mise aux normes du permis de construire ou encore l'interdiction des travaux par décision administrative ou judiciaire.

Et certains peuvent dire : quand on s'amuse avec le feu on peut se brûler

NB : les services de la mairie sont en mesure de fournir la réglementation nécessaire et de la faire appliquer ainsi que les différents intervenants (architecte, maitre d’œuvre, entrepreneur, maitre d'ouvrage *...) Certaines communautés de communes ont pris la compétence des permis de construire.

* Ca c'est moins sûr car le maitre d'ouvrage est celui qui fait faire les travaux pour son compte alors parfois le respect de la réglementation est bafoué.

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